C’est sur la base de ce principe, solidement établi par la jurisprudence administrative, que le tribunal administratif d’ORLEANS, dans un jugement du 28 février 2016, a jugé que les tâches confiées à une enseignante artistique ne rentraient pas dans les missions qui peuvent statutairement être confiées à de tels agents.
Par un jugement définitif du 17 janvier 2018, le tribunal administratif de LYON saisi par un assistant principal d’enseignement artistique enseignant le violon à qui son employeur demandait, pour compléter son temps de travail, d’effectuer des missions dans le cadre des activités périscolaires auprès des enfants des écoles primaires de la ville, a jugé que seuls les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de l’animation pouvaient exercer de telles missions, à l’exclusion des enseignants artistiques.
’est la leçon à retenir de l’arrêt du Conseil d’Etat rendu le 20 mars 2017 (n° 392792 X c/ Commune de NEUILLY SUR SEINE).
Tribunal administratif de LILLE n° 1501881 du 28 novembre 2017 : La précarité : oui ! la misère : Non ! C’est ainsi qu’on peut résumer la décision rendue par le tribunal administratif de LILLE qui était saisi par une enseignante de piano à temps non complet sur la rémunération des agents non-titulaires, recrutée sur […]
La prise en compte des trajets dans le temps de travail a été tranchée par la Cour Administrative de MARSEILLE en 2013, dont la solution paraît toujours d’actualité. Les discussions récurrentes opposant agents (notamment DUMISTES) et collectivités sur ce point nous amènent à rappeler le commentaire que nous avions publié à l’époque : Un arrêt rendu […]
Pierre RODIER, avocat PLAN : I Les obligations de service : A : pour les fonctionnaires: -a- la durée de service hebdomadaire : -a-1 : Le cadre général : 35 heures hebdomadaires -a- 2 :L’exception : Le « régime particulier d’obligation de service » -b- L’impossibilité d’annualiser le temps de travail des fonctionnaires relevant des cadres d’emploi de l’enseignement artistique. -c- les conséquences en cas […]