Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade.

Demain raisonnable d'affectation pour un fonctionnaire. Pierre Rodier, avocat. Illustration copyright Deborah Mends.

Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade.

C’est sur la base de ce principe, solidement établi par la jurisprudence administrative, que le tribunal administratif d’ORLEANS, dans un jugement du 28 février 2016, a jugé que les tâches confiées à une enseignante artistique ne rentraient pas dans les missions qui peuvent statutairement être confiées à de tels agents.

Les tâches confiées à une enseignante artistique ne rentraient pas dans les missions qui peuvent statutairement être confiées à de tels agents.

En l’occurrence, l’assistante d’enseignement artistique était chargée de :

  • concevoir et de mettre en œuvre des interventions d’éducation musicale et d’éveil musical pendant les temps périscolaires et dans les structures de petite enfance de la commune,
  • contribuer à la mise en place de parcours diversifiés dans d’autres structures que celles de l’école ou de la petite enfance,
  • créer des liens avec les structures culturelles et le conservatoire en travaillant en concertation et en collaboration avec l’équipe pédagogique enseignante.

En conséquence, le tribunal a enjoint au maire d’affecter l’intéressée à des missions correspondant à son cadre d’emploi.

 Tribunal administratif d’ORLEANS n° 1500509 du 28 février

Les renouvellements successifs de contrats à durée déterminée peuvent être indemnisés s’ils sont abusifs

Article de blog renouvellement successif de CDD par Pierre Rodier, avocat de l'enseignement artistique. Illustration copyright Deborah Mends

C’est la leçon à retenir de l’arrêt du Conseil d’Etat rendu le 20 mars 2017 (n° 392792 X c/ Commune de NEUILLY SUR SEINE).

Un agent non titulaire de catégorie B avait été recruté sur des contrats successifs d’un an pendant 11 années. En janvier 2011 l’agent est informé que son contrat ne sera pas renouvelé pour être confié à un fonctionnaire.

Il conteste la légalité du non renouvellement à se basant sur la directive européenne du 28 juin 1999 qui vise à prévenir l’utilisation abusive de contrats à durée déterminée ;

Le Conseil d’Etat rejette le recours en indiquant que les possibilités prévues par la loi française du 26 janvier 1984 permettant le recrutement d’agents non titulaires se réfèrent à des « raisons objectives » prévues par la directive.

Mais il précise que ces dispositions «  ne font pas obstacle à ce qu’en cas de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée, l’agent concerné puisse se voir reconnaître un droit à indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’une contrat à durée indéterminée. »

Agent non-titulaire pendant plus de 10 ans

Le cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique connaît un grand nombre de situations similaires dans lesquelles les agents non titulaires sont parfois recrutés pendant plus de dix ans souvent au motif d’une prétendue impossibilité de recruter un titulaire pour, au terme d’un nième renouvellement se voir « remercié » sans indemnité de licenciement.

Abus des employeurs

Le Conseil d’Etat vient nous dire que les abus des employeurs à ce titre ont un prix et que l’on doit l’évaluer en se référant à un licenciement d’agent sur un contrat à durée indéterminée.

Cela semble être – enfin – une avancée significative ; reste à attendre les applications positives concrètes.

La précarité : oui ! la misère : Non !

Article de blog Transformer son CDD en CDI, La précarité, oui, la misère, non ! Article de Pierre Rodier, avocat enseignement artistique. Dessin copyright Deborah Mends.

Tribunal administratif de LILLE n° 1501881 du 28 novembre 2017 : La précarité : oui ! la misère : Non !

C’est ainsi qu’on peut résumer la décision rendue par le tribunal administratif de LILLE qui était saisi par une enseignante de piano à temps non complet, recrutée sur la base d‘un engagement verbal par la Commune de SAINT VENANT depuis 1992.

Demander la transformation de son CDD en CDI

En 2013, elle sollicite la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée sur la base de la Loi du 12 mars 2012 ;

Refus de l’employeur qui en juin 2014 met fin à son contrat.

Le tribunal considère qu’il s’agit d’un non-renouvellement justifié en l’occurrence par l’intérêt du service et pas d’un licenciement.

Saisi également d’une demande indemnitaire portant sur l’insuffisance de la rémunération de l’intéressée pendant la durée de son engagement, le tribunal rappelle les règles en matière de rémunération des agents non titulaires :

« Il appartient à l’autorité territoriale de fixer, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la rémunération des agents non titulaires en prenant en compte principalement la rémunération accordée aux titulaires qu’ils remplacent et, à titre accessoire, d’autres éléments, tels que le niveau de diplôme et l’expérience professionnelle des non titulaires ainsi recrutés ;

Cette rémunération ne doit pas être manifestement disproportionnée par rapport à celle d’agents titulaires de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues »

La rémunération ne doit pas être disproportionnée

En l’occurrence l’intéressée justifiait avoir été rémunérée sur la base d’un taux horaire brut de 11 euros alors que l’indice majoré 314, correspondant au premier échelon du grade d’assistant d’enseignement artistique représentait alors un traitement horaire brut de 16,77 euros.

Le tribunal en déduit « qu’en déterminant ainsi la rémunération de Mme X dans une proportion particulièrement défavorable à l’intéressée, la commune de Saint-Venant a commis une erreur manifeste d’appréciation ; que la disproportion manifeste entre le niveau de rémunération de la requérante et le niveau des fonctions qu’elle a effectivement remplies, est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de la commune »

Il condamne la commune à verser 8.000 euros à la requérante.