Réduction du temps de service : des mérites comparés de l’homéopathie et du remède de cheval.

Règles essentielles concernant réduction du temps de service des agents titulaires à temps non complet

Un jugement rendu le 25 juin 2018 par le tribunal administratif de VERSAILLES donne l’occasion de rappeler les règles essentielles concernant la diminution du nombre d’heures hebdomadaires des agents titulaires à temps non complet;

Un Assistant d’enseignement artistique enseignant le violon, employé par la VILLE DU BOIS depuis de nombreuses années, voit son temps de travail de 15 heures hebdomadaires passer successivement à 14 à compter de la rentrée 2014 puis à 12, 5 heures à partir de la rentrée 2015.

L’enseignant demande l’annulation de cette dernière décision ;

Le tribunal de Versailles lui donne satisfaction :

La seconde diminution (de 14 heures à 12,5 heures) représente une amputation de plus de 10 % du temps de travail initial de l’agent. (10,71 % ) Dès lors, il appartenait à l’employeur de respecter la procédure de suppression de l’emploi initial, suivie de la création du nouvel emploi.

Cette procédure, prévue au I de l’article 97 de la Loi du 26 janvier 1984, est beaucoup plus protectrice pour le fonctionnaire que celle appliquée par la commune dans cette affaire.

L’obligation de maintenir le fonctionnaire en surnombre pendant une année

Elle prévoit en effet, en premier lieu, la double information du comité technique et du président du centre de gestion, et surtout l’obligation de maintenir le fonctionnaire en surnombre pendant une année puis, au terme de cette année, en l’absence de proposition d’emploi équivalent, son rattachement au Centre de gestion.

Cette procédure, très dissuasive pour les collectivités, représentait un mécanisme-clé pour assurer la garantie du statut des fonctionnaires.

Depuis 2007 cependant, une disposition ajoutée à l’article 97 prévoit que lorsque la diminution n’excède pas 10 % du nombre d’heures de service et ne fait pas perdre le bénéfice de l’affiliation à la Caisse nationale de retraite des Agents de Collectivités Locales (CNRACL), la procédure de suppression d’emploi n’a pas à s’appliquer.

Dans ce cas, le fonctionnaire n’a d’autre choix que celui d’accepter le nouvel emploi.

Quel sort pour le fonctionnaire ?

On peut s’interroger sur le sort du fonctionnaire pour lequel cette opération viendrait à être répétée à plusieurs reprises, comme c’était le cas dans cette affaire, aboutissant à la réduction voire suppression de l’emploi par touches successives (homéopathiques) de 10 %…

Il arrive en effet que des employeurs n’hésitent pas à procéder de la sorte pour aboutir, parfois au terme d’un délai relativement bref, à l’éviction du fonctionnaire concerné.

On peut supposer que dans les cas où, dès l’origine, les besoins du service auraient justifié une diminution supérieure à 10 %, le fait de diminuer le temps de travail par touches successives pourrait être considéré comme un détournement de procédure et amener le juge à prendre en compte l’opération dans sa globalité.

Mais à notre connaissance, le juge administratif n’a jamais été saisi du problème.

A suivre donc…

La précarité : oui ! la misère : Non !

Article de blog Transformer son CDD en CDI, La précarité, oui, la misère, non ! Article de Pierre Rodier, avocat enseignement artistique. Dessin copyright Deborah Mends.

Tribunal administratif de LILLE n° 1501881 du 28 novembre 2017 : La précarité : oui ! la misère : Non !

C’est ainsi qu’on peut résumer la décision rendue par le tribunal administratif de LILLE qui était saisi par une enseignante de piano à temps non complet, recrutée sur la base d‘un engagement verbal par la Commune de SAINT VENANT depuis 1992.

Demander la transformation de son CDD en CDI

En 2013, elle sollicite la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée sur la base de la Loi du 12 mars 2012 ;

Refus de l’employeur qui en juin 2014 met fin à son contrat.

Le tribunal considère qu’il s’agit d’un non-renouvellement justifié en l’occurrence par l’intérêt du service et pas d’un licenciement.

Saisi également d’une demande indemnitaire portant sur l’insuffisance de la rémunération de l’intéressée pendant la durée de son engagement, le tribunal rappelle les règles en matière de rémunération des agents non titulaires :

« Il appartient à l’autorité territoriale de fixer, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la rémunération des agents non titulaires en prenant en compte principalement la rémunération accordée aux titulaires qu’ils remplacent et, à titre accessoire, d’autres éléments, tels que le niveau de diplôme et l’expérience professionnelle des non titulaires ainsi recrutés ;

Cette rémunération ne doit pas être manifestement disproportionnée par rapport à celle d’agents titulaires de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues »

La rémunération ne doit pas être disproportionnée

En l’occurrence l’intéressée justifiait avoir été rémunérée sur la base d’un taux horaire brut de 11 euros alors que l’indice majoré 314, correspondant au premier échelon du grade d’assistant d’enseignement artistique représentait alors un traitement horaire brut de 16,77 euros.

Le tribunal en déduit « qu’en déterminant ainsi la rémunération de Mme X dans une proportion particulièrement défavorable à l’intéressée, la commune de Saint-Venant a commis une erreur manifeste d’appréciation ; que la disproportion manifeste entre le niveau de rémunération de la requérante et le niveau des fonctions qu’elle a effectivement remplies, est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de la commune »

Il condamne la commune à verser 8.000 euros à la requérante.