La loi de transformation de la fonction publique (loi du 6 août 2019)
La loi de transformation de la Fonction publique adoptée le 6 août 2019 est présentée par la plupart des commentateurs comme constituant un véritable changement de référentiel ou, à tout le moins, une mutation en profondeur des règles de la fonction publique.
Cette mutation est marquée par des signes d’abandon progressif (« une déconstruction » pour reprendre l’expression du professeur JEAN -PIERRE) du statut des fonctionnaires au profit du contrat.
Recours abusifs au CDD : Bilan sur les décisions
Dans une précédente chronique nous avions évoqué une décision rendue le 20 mars 2017 par le Conseil d’Etat suite aux recours abusifs au CDD.
Le juge administratif, saisi par un agent non titulaire dont l’engagement avait été renouvelé pendant 11 ans avant qu’il ne soit « remercié », avait considéré que le non renouvellement intervenu n’était pas, en lui-même irrégulier.
Réduction du temps de service : des mérites comparés de l’homéopathie et du remède de cheval.
Un jugement rendu le 25 juin 2018 par le tribunal administratif de VERSAILLES donne l’occasion de rappeler les règles essentielles concernant la diminution du nombre d’heures hebdomadaires des agents titulaires à temps non complet;
Un Assistant d’enseignement artistique enseignant le violon, employé par la VILLE DU BOIS depuis de nombreuses années, voit son temps de travail de 15 heures hebdomadaires passer successivement à 14 à compter de la rentrée 2014 puis à 12, 5 heures à partir de la rentrée 2015.
L’absence d’un enseignant artistique à une réunion de préparation à un examen peut donner lieu à retenue sur salaire dans certaines conditions
Dans un arrêt du 20 octobre 2017 la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE (n° 15 MA01769) a jugé que la participation à une réunion de concertation en vue d’élaborer les épreuves d’examens départementaux constituait l’accessoire nécessaire de l’obligation de service hebdomadaire d’un assistant spécialisé d’enseignement artistique.
Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade.
C’est sur la base de ce principe, solidement établi par la jurisprudence administrative, que le tribunal administratif d’ORLEANS, dans un jugement du 28 février 2016, a jugé que les tâches confiées à une enseignante artistique ne rentraient pas dans les missions qui peuvent statutairement être confiées à de tels agents.
Le Violon, rien que le violon !
Par un jugement définitif du 17 janvier 2018, le tribunal administratif de LYON saisi par un assistant principal d’enseignement artistique enseignant le violon à qui son employeur demandait, pour compléter son temps de travail, d’effectuer des missions dans le cadre des activités périscolaires auprès des enfants des écoles primaires de la ville, a jugé que seuls les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de l’animation pouvaient exercer de telles missions, à l’exclusion des enseignants artistiques.
Les renouvellements successifs de contrats à durée déterminée peuvent être indemnisés s’ils sont abusifs
C’est la leçon à retenir de l’arrêt du Conseil d’Etat rendu le 20 mars 2017 (n° 392792 X c/ Commune de NEUILLY SUR SEINE).
Un agent non titulaire de catégorie B avait été recruté sur des contrats successifs d’un an pendant 11 années. En janvier 2011 l’agent est informé que son contrat ne sera pas renouvelé pour être confié à un fonctionnaire.
La précarité : oui ! la misère : Non !
Tribunal administratif de LILLE n° 1501881 du 28 novembre 2017 : La précarité : oui ! la misère : Non !
C’est ainsi qu’on peut résumer la décision rendue par le tribunal administratif de LILLE qui était saisi par une enseignante de piano à temps non complet, recrutée sur la base d‘un engagement verbal par la Commune de SAINT VENANT depuis 1992.
Prise en compte des trajets dans le temps de travail
Cette question a été tranchée par la Cour Administrative de MARSEILLE en 2013, dont la solution paraît toujours d’actualité : Les discussions récurrentes opposant agents (notamment DUMISTES) et collectivités sur ce point nous amènent à rappeler le commentaire que nous avions publié à l’époque :
Un arrêt rendu le 7 mai 2013 par la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE vient, fort à propos, apporter plusieurs précisions sur les modalités d’organisation et de rémunération du temps de travail, notamment dans les structures qui dispensent un enseignement sur plusieurs sites.
Les obligations de service dans l’enseignement artistique
I Les obligations de service :
A : pour les fonctionnaires:
-a- la durée de service hebdomadaire :
-a-1 : Le cadre général : 35 heures hebdomadaires
-a- 2 :L’exception : Le « régime particulier d’obligation de service »
-b- L’impossibilité d’annualiser le temps de travail des fonctionnaires relevant des cadres d’emploi de l’enseignement artistique.
-c- les conséquences en cas de violation par l’administration employeur.
-d- le lieu d’exercice du service ;