L’absence à une réunion de préparation d’un enseignant artistique à un examen peut donner lieu à retenue sur salaire dans certaines conditions. Pierre Rodier, avocat. Illustration copyright Deborah Mends.

L’absence d’un enseignant artistique à une réunion de préparation à un examen peut donner lieu à retenue sur salaire dans certaines conditions.

Dans un arrêt du 20 octobre 2017 la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE (n° 15 MA01769) a jugé que la participation à une réunion de concertation en vue d’élaborer les épreuves d’examens départementaux constituait l’accessoire nécessaire de l’obligation de service hebdomadaire d’un assistant spécialisé d’enseignement artistique.

Celui-ci peut donc se voir reprocher son absence à cette réunion et appliquer une retenue sur son traitement à condition que :

  1. ses élèves aient vocation à passer ces examens ;
  2. dans la mesure où l’examen est organisé par une autre autorité que l’employeur, le fonctionnaire doit avoir été dûment convoqué par son propre employeur pour participer à la réunion.

En l’occurrence, cette dernière condition n’étant pas remplie ; la cour annule la retenue.

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