Demain raisonnable d'affectation pour un fonctionnaire. Pierre Rodier, avocat. Illustration copyright Deborah Mends.

Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade.

C’est sur la base de ce principe, solidement établi par la jurisprudence administrative, que le tribunal administratif d’ORLEANS, dans un jugement du 28 février 2016, a jugé que les tâches confiées à une enseignante artistique ne rentraient pas dans les missions qui peuvent statutairement être confiées à de tels agents.

Les tâches confiées à une enseignante artistique ne rentraient pas dans les missions qui peuvent statutairement être confiées à de tels agents.

En l’occurrence, l’assistante d’enseignement artistique était chargée de :

  • concevoir et de mettre en œuvre des interventions d’éducation musicale et d’éveil musical pendant les temps périscolaires et dans les structures de petite enfance de la commune,
  • contribuer à la mise en place de parcours diversifiés dans d’autres structures que celles de l’école ou de la petite enfance,
  • créer des liens avec les structures culturelles et le conservatoire en travaillant en concertation et en collaboration avec l’équipe pédagogique enseignante.

En conséquence, le tribunal a enjoint au maire d’affecter l’intéressée à des missions correspondant à son cadre d’emploi.

 Tribunal administratif d’ORLEANS n° 1500509 du 28 février

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