Les renouvellements successifs de contrats à durée déterminée peuvent être indemnisés s’ils sont abusifs
C’est la leçon à retenir de l’arrêt du Conseil d’Etat rendu le 20 mars 2017 (n° 392792 X c/ Commune de NEUILLY SUR SEINE).
Un agent non titulaire de catégorie B avait été recruté sur des contrats successifs d’un an pendant 11 années. En janvier 2011 l’agent est informé que son contrat ne sera pas renouvelé pour être confié à un fonctionnaire.
Il conteste la légalité du non renouvellement à se basant sur la directive européenne du 28 juin 1999 qui vise à prévenir l’utilisation abusive de contrats à durée déterminée ;
Le Conseil d’Etat rejette le recours en indiquant que les possibilités prévues par la loi française du 26 janvier 1984 permettant le recrutement d’agents non titulaires se réfèrent à des « raisons objectives » prévues par la directive.
Mais il précise que ces dispositions « ne font pas obstacle à ce qu’en cas de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée, l’agent concerné puisse se voir reconnaître un droit à indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’une contrat à durée indéterminée. »
Agent non-titulaire pendant plus de 10 ans
Le cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique connaît un grand nombre de situations similaires dans lesquelles les agents non titulaires sont parfois recrutés pendant plus de dix ans souvent au motif d’une prétendue impossibilité de recruter un titulaire pour, au terme d’un nième renouvellement se voir « remercié » sans indemnité de licenciement.
Abus des employeurs
Le Conseil d’Etat vient nous dire que les abus des employeurs à ce titre ont un prix et que l’on doit l’évaluer en se référant à un licenciement d’agent sur un contrat à durée indéterminée.
Cela semble être – enfin – une avancée significative ; reste à attendre les applications positives concrètes.