Réglementation
Besoin d'un renseignement ?– Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
– Loi 83-634 du 13 juillet 1983 : portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors ;
– Loi du 6 août 2019 n°2019-828 : de transformation de la fonction publique ;
– Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 : relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
– Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 : le cumul d’activité.
Statuts
- Décret n°2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d’enseignement de la création artistique ;
- Arrêté du 5 septembre 2019 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement d’enseignement artistique ;
- Arrêté du 27 avril 2017 fixant le programme des épreuves des concours d’accès au cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique et des assistants territoriaux d’enseignement artistique principal de 2e classe ;
- Arrêté du 20 juillet 2020 relatif aux conditions d’agrément des établissements assurant une préparation à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique et au contenu et modalités de dépôt des dossiers de demande ;
- Décret n° 2019-875 du 21 août 2019 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement d’enseignement artistique ;
- Décret n°2019-46 du 25 janvier 2019 modifiant le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d’enseignement artistique ;
- Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 : statut particulier des assitants territoriaux d’enseignement artistique ;
- Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 : statut commun à divers cadres d’emploi Cat B de la FPT;
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : le statut des non-titulaires de la fonction publique territoriale ;
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : le statut de la Fonction Publique Territoriale ;
- Décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 : Le statut particulier des directeurs d’établissements artistiques ;
- Décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 : Le statut particulier des professeurs d’enseignement artistique ;
- Décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 : Le statut particulier des Assistants spécialisés d’enseignement artistique (abrogé) ;
- Décret n° 91-861 du 2 septembre 1991 : Le statut particulier des Assistants d’enseignement artistique.(abrogé);
- Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Échelle indiciaire
- Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 : échelonnement indiciaire des 1er, 2ème et 3ème grades ;
- Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 : correspondances indices bruts et indices majorés;
- Décret n° 91-856 du 2 septembre 1991 : L’échelle indiciaire des directeurs d’établissements artistiques ;
- Décret n° 91-858 du 2 septembre 1991 : L’échelle indiciaire des professeurs d’enseignement artistique ;
- Décret n° 91-860 du 2 septembre 1991 : L’échelle indiciaire des Assistants spécialisés d’enseignement artistique. (abrogé) ;
- Décret n° 91-862 du 2 septembre 1991 : L’échelle indiciaire des Assistants d’enseignement artistique. (abrogé) ;